Article 1: Les parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, le vendeur des produits proposés sur le site, la Société REITZEL BRIAND ci-après dénommée « REITZEL »), Société par actions simplifiée au capital de 1.558.029,00€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 347 464 240, dont le siège social est situé à l'adresse 59 Rue de Richelieu, 75002 PARIS, France et dont le numéro de TVA est FR0347464240

Le directeur de la publication est : Julie CORDIER

Le service client est joignable à l’adresse suivante :

REITZEL BRIAND / JARDIN D ORANTE SITE E COMMERCE

2 CHEMIN DU POLIVEAU 41400 BOURRE

Par téléphone : 02.54.71.66.16 du lundi au vendredi de 8h a 17h

Par mail : boutiquejo@reitzel.fr

D’autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « la cliente ») effectuant un achat via le site Internet www.jardindorante.fr pour ses besoins personnels.

La cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

La cliente déclare ne pas procéder à des achats d ’articles REITZEL, dans un but lucratif, c’est-à-dire dans celui de les revendre.

La cliente déclare être responsable de l’utilisation qu’il sera fait des produits de consommation vendus sur le site, notamment une attention particulière sera portée sur la date de péremption indiquée sur chaque produit.

Article 2: Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

REITZEL : société, identifiée à l’article 1, qui propose des produits à la vente par le biais de son site internet www.jardindorante.fr

Commande : ordre d’achat de la cliente effectué par le biais du site internet www.jardindorante.fr, aux fins d’acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce site. La commande implique l’acceptation expresse, sans restriction, ni réserve des conditions générales de vente.

La cliente : toute personne physique et majeure effectuant un achat via le site Internet www.jardindorante.fr pour ses besoins personnels.

Parties : la société REITZEL et la cliente.

Produit : tout bien proposé à la vente par la société REITZEL via le site Internet www.jardindorante.fr.

Site : Site internet de la société REITZEL proposant des produits à la vente et accessible à l’adresse www.jardindorante.fr

Article 3: Objet

Les présentes conditions visent à régir les modalités de vente à distance entre REITZEL et la cliente, lors des différentes étapes de la passation de la commande jusqu’à la livraison. Elles définissent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du Site.

Toute commande d’un produit sur le Site implique l'adhésion irrévocable de la cliente aux conditions générales de vente.

Article 4 : Produits

Les articles proposés à la vente par REITZEL sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par la cliente, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d’un ou de plusieurs produits après passation de la commande, REITZEL s’engage à informer, par un courriel, la cliente de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d’indisponibilité de la totalité des produits commandés. Dans ce cas, REITZEL s’engage à rembourser la cliente de la somme correspondante dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu’elle a versée, et ce, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

L’offre de vente et la couverture géographique de livraison s’étend à la France métropolitaine y compris la Corse, les DOM, les TOM, l’Allemagne, les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Grande Bretagne, l’Italie, l’Espagne, la Finlande, la Suède, la Norvège et la Suisse.

Article 5 : Durée

Les présentes conditions en vigueur au moment de la vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par REITZEL.

A tout moment et sans préavis, REITZEL se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter, les présentes conditions générales de ventes. Dans cette éventualité, les nouvelles conditions générales de vente s’appliquent automatiquement à toute commande postérieure aux changements. Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.jardindorante.fr à la date de passation de la commande par la cliente.

Article 6 : Prix

Les prix des articles sur le Site sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et hors frais de retour (voir article 11 livraison) qui restent à la charge de la cliente.

Les prix des articles indiqués sur le Site tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que la cliente en soit préalablement informée.

REITZEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la cliente au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 7 : Commande

Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.

Une commande constitue un ordre d’achat de la cliente effectué exclusivement par le biais du site, aux fins d’acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce Site. La commande est définitive lorsque la cliente a procédé à l’acceptation après avoir passé toutes les étapes nécessaires.

La cliente doit obligatoirement créer un compte client afin de pouvoir passer une ou plusieurs commande(s). Son compte client sera accessible via une identification par adresse électronique et mot de passe.

Plusieurs écrans de validation sont mis en place, afin d’informer le mieux possible la cliente sur les modalités de vente des produits sélectionnés et afin de lui permettre de vérifier sa commande avant son acceptation finale.

Lors de ce processus, la cliente déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, par l’action de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente ».

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé à la cliente pour lui confirmer la prise en compte de sa commande par REITZEL.

La cliente pourra consulter le récapitulatif de sa commande en interrogeant son compte personnel sur le Site. La cliente pourra également suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de colis qui lui aura été communiqué par REITZEL.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’aller sur le Site, dans la rubrique Mon compte

Les frais afférant à la connexion internet pour accéder au Site de REITZEL et passer commande demeurent à la charge de la cliente.

Article 8 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue, Visa et Mastercard

Le compte bancaire de la cliente ne sera débité qu’à l’expédition du colis. En cas d’indisponibilité partielle de certains articles de la commande, le compte bancaire de la cliente ne sera débité que des seuls produits envoyés.

Article 9 : Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE. Ce service intègre la norme 3D Secure. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur REITZEL. REITZEL n’a donc pas accès à ces informations confidentielles.

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 10 : Livraison

10.1- Lieu de la livraison

La livraison ne peut intervenir que dans la zone géographique de la France métropolitaine y compris la Corse, l’Allemagne, les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Grande Bretagne, l’Italie, l’Espagne, la Finlande, la Suède, la Norvège et la Suisse.

Lors de la commande, la cliente a la possibilité de renseigner l’adresse de livraison de son choix (domicile, lieu de travail, lieu de vacances, etc.) dans le périmètre géographique desservi par REITZEL. Elle peut la modifier à tout moment avant validation de la commande. La livraison du colis s’effectuera à l’adresse de livraison validée lors de la commande.

10.2- Délais de préparation

Toute commande validée avant 12h00 sera traitée le jour suivant ouvré.

Ce temps peut être exceptionnellement rallongé en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

10.3- Délais et modalités de livraison

La commande est envoyée à l’adresse indiquée par la cliente, lors de sa commande par :

• les services de la Poste :
• Un « Colissimo » est distribué dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après traitement de la commande.
• Le bon de livraison est inséré dans chaque commande.
• De même, chaque colis peut contenir des publicités des partenaires commerciaux de REITZEL.
• Si la cliente est absente lors de la livraison, un avis de passage lui est déposé dans sa boîte aux lettres, dans lequel il est mentionné que la cliente dispose d’un délai de 15 jours, à compter de l’avis de passage, pour retirer son colis au bureau de poste sur présentation d'une pièce d'identité. Si la cliente ne réclame pas dans les délais son colis, ce dernier est renvoyé à REITZEL. Dans ce cas là, la commande sera annulée et le montant remboursé moins les frais de transport qui seront déduits de plein droit.
• En cas d'un retard dans la livraison de plus de sept jours, la cliente est invitée à le signaler au plus vite au service client REITZEL dans la rubrique « Nous contacter ».
• La livraison est réputée effectuée :
  • soit dès la livraison du colis à l’adresse mentionnée par la cliente lors de sa commande,
  • soit dès la mise à disposition du colis, signalée par l’avis de passage du transporteur l’invitant à venir récupérer le colis au bureau de poste.

10.4- Frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé à la cliente une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) du colissimo, en fonction de la zone géographique où se situe la livraison.

• Pour la France et la Corse :
  • frais à 5€ si le montant total de la commande est inférieur à 35€
  • frais offerts si le montant total de la commande est supérieur ou égal à 35€
• Pour l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg : 12€
• Pour la Grande Bretagne, l’Italie, l’Espagne : 15€
• Pour la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse : 20€
• Pour les DOM et les TOM : 20€

Pour toutes autres destinations, merci de bien vouloir contacter le service client par mail à l’adresse suivante : boutiquejo@reitzel.fr

10.5- Minimum de commande

Le montant minimum de commande est de 20 € par commande.

Article 11 : Retour

Les retours des articles s’effectuent selon certains cas et doivent être retournés selon des modalités particulières :

• Le droit de rétractation légale de 7 jours
• Retour en cas de produit endommagé
• Modalités de retour

Dans tous les cas, la cliente devra contacter le service client par mail à l’adresse suivante : boutiquejo@reitzel.fr.

11.1- Le droit de rétractation légale de 7 jours :

Loi applicable du code de la consommation : Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

S’agissant de produits alimentaires, le délai de rétractation n’est pas applicable lorsqu’ils sont par nature susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.

11.2- Le cas d’un produit endommagé

Lors de la livraison, il est de la responsabilité de la cliente de vérifier l’état du produit.

Dés lors que le produit sera accepté par la cliente contre sa signature à la réception de la commande, il ne sera accepté aucun retour.

Si le produit est endommagé, la Cliente pourra le refuser lors de la livraison et devra prendre contact avec le service client par mail afin d’obtenir un remboursement.

11.3- Les modalités de retour

La cliente devra renvoyer la totalité de sa commande :

par colissimo contre signature (la date de la poste faisant foi), aux frais, risques et périls de la Cliente à l’adresse suivante :

REITZEL BRIAND / JARDIN D ORANTE SITE E COMMERCE
2 chemin du Poliveau
41400 Bourre

• Les articles devront être en parfait état et dans leur emballage d’origine.
• Le remboursement de la commande se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par REITZEL.
• Les frais de livraison resteront à la charge de la Cliente.

Les articles retournés par colis au siège social devront être accompagnés du bon de retour dûment complété. Ce bon étant disponible depuis la rubrique Mes commandes.

Il sera demandé à la cliente d’indiquer sur ce bon le motif du retour (voir tableau ci-dessous) :

Tout colis reçu sans aucune indication permettant d’identifier la cliente ne sera pas pris en compte et la responsabilité de REITZEL ne saurait être engagée.

En cas de retour, seul le prix du ou des articles achetés seront remboursés.

Le retour du ou des article(s) doit s’effectuer dans leur état d'origine.

Après vérification du ou des article(s) retournés, le remboursement se fera selon les moyens de paiement utilisés lors de la commande. Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire sous 30 jours. La cliente recevra un mail de confirmation dès la validation du remboursement.

En cas de retour de la commande pour une erreur de la part de REITZEL, la cliente aura le choix entre refuser la livraison et demander le remboursement complet de la commande ou refuser la livraison et demander le renvoi de la commande à la charge de REITZEL.

Article 12 : Données à caractère personnel

La collecte des données à caractère personnel de la cliente étant indispensable à la prise en compte et au suivi de sa commande, REITZEL se réserve le droit de les collecter, stocker, traiter et utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande. REITZEL s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par la cliente et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les données personnelles enregistrées sont exclusivement destinées à l’usage de REITZEL ou à ses partenaires, lorsque la cliente a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de sa commande.

En indiquant son adresse de messagerie, lors de sa commande, la cliente accepte de recevoir outre une confirmation de sa commande, des informations sur les offres promotionnelles de REITZEL ainsi que sur les évènements via Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Pour cela, il suffit d’adresser :

• Soit un courrier électronique par le biais de la rubrique Nous contacter.
• Soit un courrier à l’adresse suivante :
  REITZEL BRIAND / JARDIN D ORANTE SITE E COMMERCE, 2 chemin du poliveau 41400 BOURRE

REITZEL se réserve le droit de collecter des données sur l’internaute par l’utilisation de « Cookies » sur le site internet.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments visuels ou sonores du Site, tels les photographies, vidéos, écrits, images, animations, logos, logiciels, bases de données et autres technologies sous-jacentes, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.). À ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de REITZEL.

L'utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Article 14 : Responsabilité

REITZEL s’engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).

La cliente s’engage à fournir à REITZEL des informations d’identification correctes, ainsi que leur mise à jour éventuelle. En cas d’informations incomplètes ou erronées transmises par la cliente, la responsabilité de REITZEL ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à remboursement ou réexpédition des produits concernés.

REITZEL ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

REITZEL se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Par ailleurs, REITZEL est exonéré de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d’un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment des Parties qui a pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à REITZEL, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, REITZEL s’engage à informer la cliente dans les sept jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d’un délai de 15 jours, la cliente peut demander la résiliation de sa commande totale ou partielle (si la commande a déjà été partiellement livrée), entraînant la procédure de remboursement de la commande totale ou partielle.

Article 15 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, la cliente et REITZEL s’engagent, avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français sont compétents.